procédure pénale est en cours concernant les mêmes personnes pour les mêmes faits, il lui adresse une réponse au plus tard dans les dix jours à compter de la réception de la demande lorsque la personne poursuivie est placée en détention provisoire ou en garde

Article R211-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier, délivré en application de l'article R. 211-130.

Article R6221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 88

Code de la santé publique

Le silence gardé par le Comité français d'accréditation pendant le délai de vingt semaines à compter de l'ouverture effective du laboratoire vaut rejet de la demande d'accréditation.

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué

Article 7

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Article R524-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux documents comptables déposés en application des dispositions de l'article R. 524-22-1 une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde

Article 8

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Article R581-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 72

Code de l'environnement

-La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; 2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ; 3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; 4° Etre apposée sur une clôture. II.

Article L7232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

Code du travail

délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde

Article L5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code de la défense

I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés : 1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ; 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article D1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision d'acceptation.

Article L2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime

Article R6314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98

Code de la santé publique

pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 : 1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification à l'agence régionale de santé ; 2° De ne pas informer, pendant la garde

Article L3341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code de la santé publique

Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous

Article R743-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Article 434-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article R3711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne à choisir un autre médecin traitant.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article vaut décision

LEGIARTI000043350120

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SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; 14° Le secrétariat général commun départemental

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