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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86007
28 mars 2002
28 mars 2002
ARRÊT DU 28 MARS 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur José X..., ... par Maître HARIR, avocat au barreau des Ardennes Y...
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2205909_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A E C, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A C, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401275_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2402738_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet des Ardennes
Source officielle1ère chambre
DTA_2402079_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de renouveler son titre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402433_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
contradictoire de la procédure et d'une motivation plus précise ; - la décision querellée est suffisamment motivée ; - le requérant fait l'objet d'un signalement pour apologie des activités du Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303017_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Si la manifestation en litige se présente comme une manifestation pour la paix et l'arrêt des bombardements à Gaza, le mot d'ordre accompagnant l'appel à manifester, bien qu'il condamne l'attaque du Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304132_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305595_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
l'urgence de la situation résultant du siège de la bande de Gaza organisé par l'Etat d'Israël, une interprétation souple de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure ; la très récente attaque du Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400207_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
au Proche-Orient qui a entraîné un regain de tensions et la recrudescence des actes à caractère antisémite en France depuis les actes terroristes commis le 7 octobre 2023 en Israël par des membres du Hamas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0625DEC002426518
25 juin 2020
25 juin 2020
0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } FOURTH SECTION DECISION Application no. 24265/18 Roland Bertalan HAJAS
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20098
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La qualité et la quantité des paillettes seront conformes au protocole France Haras ex Haras Nationaux. Il sera effectué trois récoltes maximum pour un embryon par an.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8980e
24 mai 2007
24 mai 2007
hébergeait la jument Glass Illusion dans son haras dans le cadre d'un contrat de dépôt salarié lorsque cet animal a été blessé par la chute du faux plafond en bois du box dans lequel il se trouvait ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411500_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2024 par lequel la maire de la commune de Conches-sur-Gondoire a fait opposition à la déclaration préalable déposée pour l'implantation d'une antenne-relais sur la parcelle cadastrée OA n° 1737 sise Haras
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1987:221
12 mai 1987
12 mai 1987
. # Hjælpeansatte - ansættelse i en stilling, der tidligere har været beklædt af en midlertidigt ansat. # Sag 329/85.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0727JUD002912006
27 juillet 2021
27 juillet 2021
The expert concluded that those injuries had been inflicted by blunt hard objects several hours before the examination but had not caused any damage to the applicant’s health.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600973_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... réside dans un logement de fonction et reçoit son courrier dans une boite aux lettres personnelle à l’adresse de l’entreprise exploitant le haras dans lequel il travaille et que l’arrêté en litige
Source officiellePage 90 sur 310