vente, cette société a été subrogée dans les droits du CIC; qu'avant l'audience d'adjudication les époux Y... ont déposé un dire en demandant au tribunal de surseoir aux poursuites jusqu'à ce que la juridiction

meilleur dirigeant, - que l'action 'ut singuli' de Monsieur [D] est irrecevable, de caractère subsidiaire, l'associé ayant vocation à agir qu'en cas de carence des organes sociaux, - qu'en outre une juridiction

La haute juridiction annula plusieurs dispositions de la loi sur les contrats de location et rejeta la demande tendant à l’examen de la constitutionnalité de la loi sur la vente à leurs locataires d’appartements

Elle a donc duré dix ans, pour trois instances, dont cinq ans devant cette dernière juridiction. A.     Sur la recevabilité 13.

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 3.

en audience publique, devant la Cour composée de : Raoul CARBONARO, Président de chambre Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Vu le jugement rendu le 4 juillet 2019, par cette juridiction, ayant statué ainsi qu'il suit: Condamne la société Fidal à payer à la société Poggia Provence, venant aux droits de la société VP Construction

Elle constata notamment l’absence d’erreur commise par la juridiction de première instance dans l’appréciation des preuves et estima que cette juridiction avait statué conformément à la procédure et à

Cependant, avant même de relever l'incompétence matérielle de la présente juridiction pour statuer sur cette demande qui relève de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents

Par note en délibéré du 18 mai 2026, la COMMUNE DE [Localité 1] adresse ses observations à la présente juridiction.

Il n'est pas justifié, ni au regard du caractère comminatoire de l'astreinte, ni du principe du double degré de juridiction, de statuer sur la liquidation de l'astreinte au-delà de la situation examinée

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

sur les litiges relevant de l'article L 442-6 du code de commerce, - juger que la cour d'appel de paris est dotée du pouvoir juridictionnel de statuer sur le litige opposant les sociétés Ferrari SPA

, lorsque ce dernier n’a pas été entendu par les juridictions ayant statué sur le fond et en appel ou encore lorsque ces juridictions n’ont pas prononcé antérieurement une décision de condamnation.

Par une décision du 14 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande de Mme B....

L'affaire a été enregistrée au RG n° 21/00567 de la juridiction.

    Le Gouvernement affirme que les juridictions ont statué dans un délai qui ne saurait être qualifié de déraisonnable vu le nombre de stades de procédure.

contrat de location financière du 21 décembre 2016 sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I 2° du code de commerce, n'est pas recevable, et ce d'autant que la cour n'a pas le pouvoir juridictionnel

: - confirmer intégralement la décision des premiers juges en ce que les demandes de la SAS GLS France se heurtent à des contestations sérieuses et que le juge des référés n'a pas de pouvoir juridictionnel