. ― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

Code de l'environnement

Les riverains communiquent la justification du paiement à l'exploitant.

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Le droit aux prestations de l'assurance sociale volontaire est subordonné à la justification préalable du versement des cotisations trimestrielles exigibles pour la couverture du risque donnant lieu à la demande d'indemnisation.

Article L541-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

L'exploitant de l'installation de production mentionnée au présent I ter transmet à l'autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme matière première des déchets

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 4° La justification

Article Annexe

—

Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Produire des documents professionnels courants. Rechercher et communiquer des informations. Assurer la traçabilité et la conservation des informations.

Article R541-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75

Code de l'environnement

Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau électronique.

Article Annexe 4

—

Eléments soumis aux essais Le demandeur d'un essai doit : - fournir, en même temps que sa demande d'essai, une description détaillée de l'élément comprenant plans et descriptifs ; - fournir les justifications de durabilité ; - mettre à disposition l'échantillon

Article Annexe 5

—

X Les spécifications relatives à la conception de l'installation et aux procédés ainsi qu'un jeu complet de schémas et de justifications du dimensionnement.

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

. ― Le complément est versé mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales sur justification des dépenses acquittées au titre d'un mois civil dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette justification.

Article ANNEXE

—

Si vous êtes seulement titulaire d'une promesse de vente sur un terrain désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce terrain (droit de propriété ou droit de construire) ; Le coût total du bâtiment précisant

Article 9

—

code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire

Article 15

—

-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 14-1, l'autorité compétente pour la recevoir en vertu de l'article 3 ou de l'article 4 met l'intéressé en demeure de produire les pièces

Article 14-1

—

l'a conservée ; 6° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire

Article 4

—

Un plant n'est pas considéré comme de qualité loyale et marchande s'il présente un des défauts suivants : - lésions autres que des tailles de formation ; - lésions dues à des dommages lors de l'arrachage ; - absence de bourgeons susceptibles de produire

Article 2

—

permettant d'accroître leur performance ; 15° Elle exerce une mission d'animation et de coordination en matière de pensions de l'Etat, en liaison avec les autres administrations civiles et militaires de l'Etat ; 16° Elle est chargée de développer, de produire

Article 13

—

En cas de présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique

Article 8

—

. - Un contrat de collaboration conclu avant la date de publication de la présente ordonnance continue de produire les effets mentionnés à l'article L. 6211-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1 est, pour chaque type d'agrément, définie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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