CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Justifications à produire.

, la composition de son conseil d'administration et une délibération dudit conseil habilitant le signataire à former ladite requête au nom de l'association ; qu'il est constant que cette justification

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.- Sur le pourvoi de la société civile immobilière SOCEGES : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code

en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-8, 4°, R. 351-23 et R. 351-24 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 76-404 du 10 mai 1976, ensemble l'arrêté du 21 mai 1976 relatif aux justifications

Les intéressés doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande une attestation ou, le cas échéant, des justifications.

Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes. () ". 3.

état qui s'imposent, à savoir la mise aux normes de l'ensemble du réseau électrique de l'appartement et la reprise des plafonds et murs de l'appartement ayant subi des infiltrations d'eau sous la justification

encore privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part, qu'il résulte des dispositions du nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur le 9 septembre 2001, que la mention des justifications

du code électoral n'interdit aux conseillers municipaux candidats ni à leur famille d'être porteurs de procurations ; Considérant qu'il résulte des termes du décret du 12 février 1976 fixant les justifications

le tribunal administratif de Bastia, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié par le décret n° 88-896 du 24 août 1988 fixant les justifications

X..., à un supplément d'instruction aux fins de déterminer, sur la base des justifications à produire par ce dernier, son revenu net foncier imposable au titre des années 1973 à 1976 et, par voie de conséquence

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant