Conseil d'État1 / 2 SSR
Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 20 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639050
- Date
- 20 janvier 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Justifications à produire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 20 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel