Codes de loi français

Article 26

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 8 et 15 ci-dessus les engins des catégories A et B mis en service avant le 1er janvier 1970 pourront continuer à circuler après le 1er janvier 1971 en étant simplement munis des dispositifs d'éclairage

Article 62

1. - Dans tout puits servant à la circulation du poste, des appareils doivent permettre l'échange des conversations entre le machiniste et le receveur du jour préposé à l'entrée et à la sortie du personnel, à moins que ces agents puissent se voir et correspondre

Article D213-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

ministre rend public, avant la date de l'assemblée ou celle de la consultation écrite, un certificat arrêtant, pour chaque ligne concernée par une ou plusieurs propositions de modification : 1° La somme des montants en principal des titres d'Etat en circulation

Article 6

Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, sera réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952

Article 8

En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions

Article 4

conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation : ACQUIS DU CANDIDAT DURÉE DE FORMATION MINIMALE Heures Dont heures passées à bord du véhicule en circulation

Article 61

I. - Dans tout puits servant à la circulation du poste, des appareils doivent permettre l'échange de conversations entre le machiniste et le receveur du jour préposé à l'entrée et à la sortie du personnel, à moins que ces agents puissent se voir et correspondre

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 11

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30

Article L581-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 40

Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes,

Article L2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 74

dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ; 2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation

Article 11-1

. - Les dispositions techniques de la directive 2001/56/CE s'appliquent : 2° Aux véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 9 mai 2005 ; 3° Aux chauffages à combustion destinés à équiper les véhicules

Article Annexe VIII

Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres Néant 1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 1 an Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 Arrêté du 25 juin 2001

Article Annexe 9

Lieu de déroulement de la pratique Voies ouvertes à la circulation, choisies en tenant compte des difficultés de circulation (trafic, période...). Public concerné Les mineurs de 14 ans et plus.

Article 1

Un cahier des charges définissant les modalités d'organisation des stages Jeunes volontaires est établi par le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.

Article III.10

Détection incendie - chacun de ces stockages est distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres stockages susceptibles d'abriter au moins un liquide inflammable ; Cette quantité maximale de 10 mètres cube est limitée au strict besoin d'exploitation

Article 15

Des auditeurs libres étrangers peuvent être admis en première année de l’Ecole centrale de Lille après avoir satisfait à des épreuves écrites et orales destinées à évaluer leurs aptitudes et dont le contenu est fixe par le directeur de l’école après avis

Article L6146-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31

Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement d'un établissement public de santé peuvent décider d'organiser librement le fonctionnement médical et la dispensation des soins

Article L214-162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

qu'ils ne se soient pas immiscés dans la gestion externe de la société au sens de l'article L. 214-162-3, les associés commanditaires ne sont tenus des dettes et charges nées de l'administration de la masse commune et du fonctionnement de la société de libre