soumis à son appréciation, la cour estime que les tenanciers de bar, les dirigeants et les salariés des sociétés d'exploitation et d'installation de jeux poursuivis, n'ont ignorer le caractère illicite

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère

en liquidation judiciaire "dès lors que celui-ci n'a qu'une mission d'assistance dans les actes de disposition et non une mission de représentation", la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L

- l'article 4 point 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), la loi applicable à

Le 14 août 2020, au cours de l'instance d'appel afférente à l'ordonnance de référé qui a accueilli les demandes de la société [E], le redressement judiciaire de la société UJA a été converti en liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 94-43.433, C 94-43.434, D 94-43.435, E 94-43.436, F 94-43.437, H 94-43.438, G 94-

, quelle est l'étendue de la nouvelle saisine ; que, dès lors, la cour d'appel devait annuler le réquisitoire supplétif, ainsi que la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, qu'un réquisitoire

Au cas d'espèce, au vu des éléments produits aux débats, la cour constate que lors de son entrée dans l'entreprise, le janvier 2008, Monsieur I...

Au cas d'espèce, au vu des éléments produits aux débats, la cour constate que lors de son entrée dans l'entreprise, le janvier 2008, Monsieur W...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'une règle de procédure nouvelle en cours d'instance lorsque cette règle serait de nature à priver les parties au litige de leur droit d'accès au juge ; qu'à cet égard, s'il résulte des articles 542

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[F] et la société France ENR au terme du bon de commande signé le 3 mai 2017", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221

aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III

Au cas d'espèce, au vu des éléments produits aux débats, la cour constate que lors de son entrée dans l'entreprise, le 1er octobre 2007, Madame U...

d'appel a dénaturé les courriels des 4 novembre et 8 novembre 2014, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

M..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. U...

ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, de sorte que, la cour d'appel de renvoi demeurant saisie des conclusions remises à la cour d'appel initialement saisie, le principe de concentration des

d'appel, qui connaît des appels des décisions tant du tribunal paritaire des baux ruraux que du tribunal de grande instance, était compétente pour statuer au fond, dès lors que sa compétence territoriale

, le juge du fond a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 12.