L'avenant signé le 2 janvier 2017, soit moins d'un mois après la remise de la lettre, doit s'analyser comme l'accord donné par la requérante à la proposition de modification substantielle de son contrat

est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles

substantielle au présent contrat de travail.

substantielle d'un contrat de travail, conséquence de la réorganisation de l'entreprise ; que c'est dans le cadre de l'absorption par Astra Calve de la société Boursin au sein de laquelle M.

comporte aucune prétention à ce titre, de telle sorte que la Cour n'est pas saisie de cette fin de non recevoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... 503, résidence du Parc, à Tourcoing (Nord), en

inchangées, mais qu'il n'était pas question qu'elle soit à la tête d'un service autonome ; que cette lettre ajoutait" : Je me vois donc obligé de vous demander de bien vouloir me confirmer si, oui ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Z..., demeurant ... à Leves (Eure-et-Loir), 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

la destination de l'immeuble ou envisageaient une modification voire un agrandissement ; que de ce fait les conséquences d'une possible modification du PPRI dans le cas d'une modification de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique d'Essey-Lès-Nancy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

du 14 septembre 1996 du maire d'Appietto mettant fin à ses fonctions ; 2°) de condamner la commune d'Appietto à lui verser une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non

des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.

Par courrier du 30 décembre vous refusez cette mutation sous prétexte qu'elle constitue une modification substantielle de votre contrat de travail...Nous vous rappelons qu'une clause de mobilité est prévue

substantielle imposée par l'employeur; qu'en décidant que le contrat de travail de M.

Par courrier du 29 juin 2010 [F] [J] conteste l'application de ces nouvelles dispositions, considérant qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail.

préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et créerait un trouble difficilement réparable ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.