ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 06/03/2026.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 09/03/2026.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 12/03/2026.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 12/03/2026.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 01/04/2026.

que, saisi par la débitrice d'une demande d'annulation de ce titre, le tribunal de grande instance de Nanterre, a, par jugement du 6 février 2001, fait droit à l'exception d'incompétence du juge judiciaire

octobre 2000, Rachid X... a reconnu avoir détenu plusieurs armes dont le revolver 357 magnum ayant servi à commettre le vol ; que la confrontation organisée le 18 juin 2001 ne s'est pas révélée de nature

X... - Y... - Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, Jean A..., ès qualités de maire de la ville de Tours, et de donner mandat à David B..., secrétaire général, pour engager la procédure ; qu'il

dans ou hors l'exercice de ses fonctions ; qu'à défaut, le juge d'instruction est incompétent ; qu'en l'espèce, l'identité de l'inspecteur Jean-Baptiste X..., sa qualité d'officier de police judiciaire

ce magistrat ; que cependant, la seule présence, passive, sur les lieux pendant un bref laps de temps du juge d'instruction qui n'a pas instrumenté ne saurait conférer aux opérations critiquées la nature

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 1994), que la société Poujaud a donné à bail des échafaudages à la société Yonne isolation; que ce matériel a été immobilisé par décision judiciaire

Charles Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M.

X... une série de manquements professionnels de nature à justifier pareillement la résolution judiciaire du contrat de cession à son profit" pour décider qu'il avait fait des concessions dans l'acte du

est de nature à porter préjudice au bailleur, lequel doit conséquence être regardé comme ayant un intérêt à agir lorsqu'il exerce un recours contre une telle décision ; qu'en retenant le contraire, la

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ la société Les Compagnons paveurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur judiciaire

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dix ans de suivi socio- judiciaire

de la peine prononcée par le tribunal, la Cour estimant devoir sanctionner Francis X... par un emprisonnement de 5 ans assorti à hauteur de 2 ans du sursis probatoire, cette dernière mesure étant de nature

courrier en fraude, démontrant qu'il est prêt à tout pour faire pression sur les témoins ; qu'ainsi seule la détention est à même d'éviter ces pressions ; que les faits sont extrêmement graves et de nature

illégal ; que de deuxième part, l'ordonnance est fondée à tort sur les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui concernent deux opérations de police de nature

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature