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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721edcd580146773f8ca8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation

Source officielle

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CC

soc

613721edcd580146773f8ca9

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d3a

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978765

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

titulaire ; que les agents non titulaires et les fonctionnaires exerçant des fonctions similaires ne sont pas juridiquement placés dans la même situation ; que, par suite, le fait qu'au sein d'un même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403368_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation » et non les décisions de nomination à un grade supérieur au sein d’un même corps.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01056

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° J 22-10.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425267

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autobus bastiais (SAB), société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007774609

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 73 et de l'article 74 1° de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que les agents non

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5169

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise que la banque n’ayant pas mentionné l’identité du co-titulaire du compte, le commissaire de justice ne pouvait pas dénoncer la saisie au co-titulaire.

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4be

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale de l'Ain, société anonyme dont le siège social est ..., Bourg-en-Bresse

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e798

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc164

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ADM, dont le siège social est

Source officielle
CC

civ3

60794d589ba5988459c487f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2001), rendu

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61bd

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A/91-60.026 et B/91-60.027 formés par : 1°) le syndicat CGT force ouvrière des employés

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df77

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a86

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre de la filialisation de la direction générale du Service

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406369

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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