Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. ...'

, sur ce que la modification apportée à l'objet du contrat et l'étendue des prestations prévues par celui-ci résultant de l'abandon de la variante avait rompu l'égalité entre les deux entreprises admises

[U] ; A titre subsidiaire : de dire nul et sans objet le contrat de financement de la société NBB Lease, pour défaut d'information et matériel non conforme ; de constater les paiements effectués

, soit 27 792 euros, et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; - il appartient à la commune de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat, conformément aux stipulations

judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur; dès lors, la cour d'appel qui n'a pas relevé que M.

l'absence de stipulation portant sur la cession du droit de priorité unioniste afférente à la demande de brevet ayant fait l'objet du contrat litigieux et retient qu'une telle stipulation ne peut résulter

en béton a été satisfaite y compris pour ceux situés au [Adresse 4] à [Localité 1] en sorte que la demande de Monsieur [C] [D] est devenue sans objet, - qu’en résiliant le contrat n°64178 le 23 octobre

en refusant d'en déduire que les contrats de MM.

41.828 etn° 94-42.275 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 5 mai 1993), le Foyer culturel de l'Houtland et Mlle X... ont signé un contrat

[G] [H] à la société Locam du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne

X... a été engagé selon contrat intitulé contrat de travail ou contrat d'expatriation par la société Odorup France le 30 janvier 2002, avec effet au 1er avril 2002, pour exercer les fonctions de directeur

X... de lui payer les loyers échus en mars et juin 1992 à peine de résiliation du contrat de crédit-bail qui se serait poursuivi après le jugement d'ouverture de la procédure ; que le Tribunal a constaté

Y... a fait assigner le bailleur en nullité de l'acte du 16 février 2001 et remboursement des sommes versées ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres

X... en qualité de "femme toutes mains" selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1988; que le contrat prévoyait une durée de travail de 51 heures par semaine; qu'à la suite de la volonté

ferme sur certaines des parcelles ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la zone de la source est indubitablement incluse dans l'objet

de travail à durée indéterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que l'association AFORESF (devenue IFORIS) avait conclu trois contrats de travail à durée déterminée avec Mme X...

objet du contrat, la cour d appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le contrat de vente conclu entre deux

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.