Y..., engagé à compter du 5 octobre 1987 par l'union de coopératives agricoles de déshydratation, en qualité de chef de poste, a été licencié par lettre du 31 août 2012 pour cause réelle et sérieuse pour

Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de TVA collectée et à régulariser approchaient du double de cette somme ; que l'élément matériel est ainsi caractérisé, en ce que le prévenu a failli à son obligation déclarative ; que cette obligation

des assemblées générales annuelles, qu'une société civile n'a pas l'obligation de tenir un comptabilité, même si elle doit établir des comptes annuels; qu'elle n'a pas plus l'obligation de tenir une assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

à construire et le propriétaire initial du terrain, ou dans "une préférence" de celui qui s'oblige pour certains terrains et qu'ainsi ces conditions n'ayant pas été remplies, le formalisme ne saurait

Il n'y a naturellement pas lieu de tenir compte des revenus envisagés au titre d'une activité future en ce qu'ils sont par nature hypothétiques.

Il n'y a naturellement pas lieu de tenir compte des revenus envisagés au titre d'une activité future en ce qu'ils sont par nature hypothétiques.

du 16 septembre 2016, alors : « 1°/ que, lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du

pas proposé un remplaçant à l'employeur pendant le court congé qu'ils prenaient, l'article 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierge et employés d'immeuble, prévoyant cette obligation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où

Cogeril conteste tout manquement à ses obligations contractuelles et affirme avoir rendu compte de sa gestion et respecté ses obligations de mandataire ; s'agissant des dégradations, elle affirme que les

mise à la charge de la société Larousse de procéder au changement de jaquette des exemplaires du Grand Larousse en cinq volumes encore en stock ou de les retirer de la vente à compter du 1er mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

compte des capacités de réinsertion du blessé ; qu'il convient donc, prenant en compte les revenus antérieurs à l'accident, les durées d'incapacité temporaire totale ou partielle et le taux d'incapacité

(soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale) ; ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination ou d'une atteinte

inconvénients pour l'immeuble et les voisins ; que, par avenant du 16 décembre 1987, la bailleresse a autorisé la locataire à créer un restaurant d'entreprise et s'est engagée à renouveler le bail à compter

de résultat qui se trouve insérée dans un réseau d'accords similaires sur le territoire national et qu'elle oblige le concessionnaire à accepter des engagements qui augmentent le risque de résiliation