n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984, portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT HABILITE

[AP] [WP], née le 2 août 1929 à [Localité 16] et décédée le 17 février 2016 à [Localité 23].

Abel X..., le bénéfice du régime de solde à l'étranger pour la période de congé de fin de campagne qu'il a passée à Madagascar du 16 juillet 1986 au 16 février 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

[C], [S] [B] épouse [U] née le 28 Septembre 1948 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [K], [Z] [B] né le 27 Décembre 1952 à [Localité 9] de nationalité Française

ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 25 FEVRIER 1943 ET 30 DECEMBRE 1966 ET PAR

1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la médaille des évadés ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959

[F] a consisté à évaluer les biens dont la parcelle litigieuse sans rechercher l'origine de propriété ; les avertissements et avis de taxes foncières des années 1944, 1945, 1946, 1953, 1964, 1968 à 1971

APPELANTE Madame [S] [D] [I] née le 18 Septembre 1947 à [Localité 6] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON INTIMES

EXPOSE DU LITIGE : De l'union de Monsieur [W] [B] et de Madame [E] [S] sont nés 6 enfants : - [H] [B] née le [Date naissance 16] 1947 à [Localité 18] - [L] [B] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité

le décret du 28 août 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 20 JUIN 1936 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960

; VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 ; Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1976 à février 1977 de vins importés d'Italie et ordonné une expertise ; 2° au rejet de la demande présentée par la société " Les fils de Henri X... ", M.