La société Altead Sera a transmis son mémoire définitif à l'architecte, qui l'a adressé au maître de l'ouvrage ; celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 19.6.2

local d'urbanisme et d'exécution de travaux sans permis de construire, et les a, en conséquence, condamnés, chacun à une amende de 1 000 euros, tout en ordonnant, sous astreinte, la démolition des ouvrages

demande au titre des pénalités de retard, alors : « 1°/ que le seul constat de la survenance d'un retard de chantier suffit à engager la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage

D... s'était opposé violemment à plusieurs reprises à X... qui l'avait cité à plusieurs reprises dans l'ouvrage litigieux ; qu'en estimant que le droit à un tribunal indépendant et impartial n'était pas

X..., la CHAMBRE DE METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, maître de l'ouvrage n'était pas partie à cette convention ; que la circonstance que la chambre de métiers ait sciemment laissé agir le bureau d'études n'a

convention passée le 24 juillet 1968 avec le syndicat intercommunal, la Société "LA CELLULOSE DU PIN" s'est engagée, notamment, d'une part à participer au choix des procédés techniques retenus pour l'ouvrage

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Vesoul, a conclu un marché de travaux avec la société "ENTREPRISE JOUANNY" en

; qu'après cette réception, le syndicat intercommunal, propriétaire de l'ouvrage, a qualité pour mettre en cause la responsabilité de M.

PAR LES PREMIERS JUGES QU'A L'EPOQUE DU SINISTRE, L'ETAT DU TUNNEL AURAIT EXIGE UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE, LES USAGERS DE L'OUVRAGE NE PEUVENT SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE RECONSTRUCTION

ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - QUALITE POUR

l'utilisation de briques de mauvaise qualité gonflant à l'humidité ; qu'ainsi la responsabilité du bureau d'études pouvait être engagée solidairement avec celle des autres constructeurs envers le maître de l'ouvrage

, aux défauts de la maçonnerie extérieure et aux défectuosités de l'installation électrique sont d'une gravité suffisante pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que, par suite, ils sont de nature

ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI S'EST DECLARE DANS LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPAIT DANS LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE CUQUES, EST IMPUTABLE A UN VICE DE CET OUVRAGE

, la cour administrative d'appel de Lyon, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'après avoir relevé que la réception sans réserve des ouvrages

, que les constructeurs n'avaient pas mis en garde sur le risque d'aggravation des désordres que les caractéristiques de la charpente faisaient courir à l'ouvrage, de n'avoir pas procédé à la réparation

En outre, si le CCAP fait référence aux normes DTU, il a été négocié par les parties et celles-ci ne sauraient s'en affranchir.

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1999, qui, pour outrage

conséquences financières du retard par rapport au délai contractuel ; que la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, couvre le maître de l'ouvrage

couru dans les circonstances de l'affaire à compter de l'achèvement des travaux des montages, soit au plus tard le 31 janvier 1973 ; que les désordres en litige qui mettaient en cause la solidité de l'ouvrage