Chaque direction régionale s'appuie sur une instance paritaire régionale qui participe, en collaboration avec le directeur régional, à la définition de ses orientations.

Article L2132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général de la propriété des personnes publiques

gère en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, commissionnés par le président du directoire de cet établissement public et assermentés devant le tribunal de grande instance

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

Les infractions au paiement de cette redevance sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

Article R831-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

-Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques mentionnées à l'article R. 831-11 et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Ils reçoivent les convocations adressées aux membres du conseil et du bureau et siègent avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 75

Code de l'environnement

Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.

Article D545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de la sécurité sociale

nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de l'enfant ; 2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

Code de la sécurité sociale

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Le directeur informe le comité de l'état de la négociation ; 5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les fédérations signataires de la convention collective nationale une instance nationale de concertation réunissant les

Article R414-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34

Code de l'environnement

Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Dans le cas d'une révision de charte, ces instances peuvent également être consultées, notamment en cas de modification significative du périmètre.

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7.

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

L'acte est en instance de publication au fichier immobilier 5113. Acquisition par acte notarié 512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement 521.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

, 4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ; 5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code de l'action sociale et des familles

d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ; 3° Trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ; 4° Deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

renseignements suivants : a) Ses statuts ; b) La composition de son conseil d'administration ; c) L'organigramme, la qualification et la part du personnel salarié et bénévole ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ; d) La décision de ses instances

Article L5323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de la santé publique

Comme les agents de l'agence, les membres des conseils et commissions et les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs.

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