, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, et résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

que les intérêts étaient échus le 30 juin 1995 et que la banque partie au contrat lui en faisait la demande en appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen

45.655 formés par la société Groupe Flo aux lieu et place de la société anonyme Le Louis XIV, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris

gérer le magasin, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les parties étaient liées par un contrat de dépôt rendant en principe les gérants responsables

d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social", a prévu (art. 4) une modulation du temps de travail de type II pour les salariés à temps plein dont l'application est uniquement soumise, "de la part

de plein droit du contrat de crédit-bail qui la liait avec la société RTVS 1 avant le prononcé du jugement arrêtant le plan, en sorte que ce contrat ne pouvait, par hypothèse, faire partie du périmètre

Patrick G..., 2°) Mme Catherine D..., épouse G..., demeurant ensemble ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit

NICOT MEUNERIE affirme, sans être contredite par LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG, n'avoir jamais entretenu de relations contractuelles avec elle, et ne pas être partie au contrat de cession de fonds de commerce

X... un studio avec des services communs, dans la maison de retraite des Lucioles moyennant une redevance ; que le pensionnaire ayant contesté la fixation de la partie "loyer" de cette redevance et décidé

X... un studio, avec des services communs dans la maison de retraite des Lucioles moyennant une redevance ; que le pensionnaire ayant contesté la fixation de la partie "loyer" de cette redevance et décidé

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Selon contrat en date du 26 octobre 2016 faisant suite à un démarchage à domicile, M.

à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas qualité pour agir en contrefaçon au motif qu'elle ne démontre pas être titulaire des droits d'auteur sur le modèle litigieux alors, selon le moyen, d'une part

[K] 10 % de l'aléa lié au déroulement des relations contractuelles entre les parties du contrat objet, le versement de 90 % de la somme à la signature du contrat ayant vocation, quant à elle, à rémunérer

ces constatations la cour d'appel ne pouvait ensuite, sans se contredire, affirmer qu'au cours des huit séances de négociation les parties avaient négocié de bonne foi et tenté de trouver un accord, notamment

la résiliation fautive du contrat de diffusion qu'elle estimait exister ; Attendu que la société Dasse fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence entre elle et la société Emfib d'un contrat

Il a écarté la qualification de contrat de dépôt et a qualifié les conventions des parties en contrat de commodat au regard de la volonté des parties telle qu'elle ressortait des conclusions et des pièces

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la première chambre civile a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office le moyen de pur droit tiré de ce que, ayant constaté que

paiement du prix, cette dernière ne saurait se voir imposer le reversement non stipulé de la somme litigieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la révocation d'un commun accord entre les parties

Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office

Michel Y..., directeur commercial de la SARL Y..., n'ait disposé que de 999 parts alors que son père, qui exerçait les fonctions de gérance, en détenait 1 001 et que la part du contrat relatif au ramassage