Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 078 résultats pour « perte totale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 078 résultats pour « perte totale »
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EXTRAIT
Article 59
d'ancienneté nommés à un emploi civil rétribué soit par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leurs pensions avec le traitement attaché à cet emploi qu'autant que le total
Article 12
Au-delà de cette période, il perçoit son traitement indiciaire, le total formé par les autres éléments de la rémunération étant réduit de 50 %.
Article R1221-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 1221-14 contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, intervenir même pour la première fois devant toute juridiction de l'ordre
Article L513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11.
Article 50
Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime
Article 8
Les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale peuvent prévoir l'exonération totale ou partielle des versements de rachat prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, en cas d'insuffisance des ressources des praticiens
Article 25
Le total des points obtenus pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité, aux épreuves d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve prévue aux articles 18-1 et 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Article 10
Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
Article 14-13
Dans le cas de transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kilogrammes par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation
Article 23 L nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 92
L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui
Article R5124-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71
L'établissement pharmaceutique qui assure la fabrication de médicaments vérifie, avant de retirer ou de recouvrir partiellement ou totalement les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 5121-138-2, que le médicament concerné est authentique et qu'il
Article D6145-61-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94
I. - Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté lors de l'approbation du compte financier, est égal ou supérieur à cent millions d'euros pendant
Article 8
Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de
Article R546-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38
La sélection des biens archéologiques mobiliers dont l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique une destruction totale ou partielle, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article
Article L2145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Article L224-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit
Article R732-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficiant d'une pension pour inaptitude totale, le montant de cette pension est égal à 50 % du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 732-4-1
Article R6153-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
La durée totale d'affectation est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
Article L3314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places
Article 25
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles).
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