copropriété est effectuée au droit fixe ; g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ; h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale

Article Annexe II

—

Gardien de police municipale. Garde champêtre principal.

Article 46

—

globale de fonctionnement 0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 291 738 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

Article Annexe 2

—

facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 820000016 FINESS géographiques 820000032 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN Code comptable 082017 Ville du comptable MONTAUBAN MUNICIPALE

Article R*421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal

Article L2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

ou de détérioration de cet objet conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13 ; e) Les mentions selon lesquelles en cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement la caisse de crédit municipal

Article L2334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Article L5721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal

Article R417-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

par l'autorité investie du pouvoir de police ; 7° Abrogé ; 8° (abrogé) ; 9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ; 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Code de la sécurité intérieure

Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Article R283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

Code de la sécurité intérieure

référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 3° bis Les références à la police municipale

Article Annexe I

—

EQUIPEMENTS SANITAIRES (233) BP ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (233) BP INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (255) BP MACON (232) BP MENUISIER (234) BP METIERS DE LA PIERRE (232) BP METIERS DE LA PISCINE

LEGIARTI000031144013

—

facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 060780897 Finess géographiques 060000478 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Code comptable 006109 Ville du comptable GRASSE MUNICIPALE

Article L2336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux

LEGIARTI000043842298

—

produits de traitement de l'eau Article R. 1321-52 Six mois Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles Article R. 1322-44-3 Six mois Autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de l'environnement

l'article R. 1321-38 du code de la santé publique en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ; 3° A l'article D. 1332-2 du code de la santé publique en ce qui concerne les eaux des bassins de piscine

Article Annexe I

—

05 06 boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05 17 09 04 déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03 19 05 01 fraction non compostée des déchets municipaux

Article 32-2

—

Pour l'application de ces dispositions : Les références au département ou à la commune sont remplacées par les références à l'établissement public d'incendie et de secours ; Les références au conseil général ou au conseil municipal sont remplacées par

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