été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie

Article L462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Cette évaluation peut soit être notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, soit, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires, être

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 38

Code de la santé publique

maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides " sont supprimés et au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.

Article 13-2

—

-Une commission statuant en matière médicale est saisie des contestations d'ordre médical formées à l'encontre des décisions de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens relatives au bénéfice d'une pension de retraite

Article Annexe IIIa

—

Déterminer les caractéristiques de l'envoi A1T2CP1 - Être rigoureux dans la prise en compte des caractéristiques de l'envoi A1T2C2 - Identifier le type de véhicule à utiliser A1T2C3 - Repérer un véhicule disponible A1T3 - La saisie

Article 5-5

—

Dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, l'inspection du travail n'est saisie que si le recours aux inspecteurs santé et sécurité au travail n'a pas permis de lever le désaccord.

Article Annexe 3

—

Services électroniques -la gestion des données, notamment leur saisie ou l'intégration de données (BAREME, HydroPortail) ; Les services de mise à disposition du système d'information sur l'eau mettent en œuvre le référentiel technique du système d'information

Article Annexe 1

—

Déroulement de l'examen d'une candidature par la commission La commission est saisie des candidatures éligibles à la distinction Palace , dont l'instruction a été réalisée conformément aux règles prévues au présent arrêté et ses annexes. 3.5.

Article 1

—

A défaut, les données saisies dans le téléservice donnent lieu à une signature manuscrite avant transmission (SYLAE Basic).

Article ANNEXE

—

- emploi de secrétaire général ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : - emploi de secrétaire général de commission ; - emplois qualifiés relevant de la fonction statistique ; - emplois qualifiés d'agent de saisie

Article 26-0

—

-Saisie d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, l'autorité compétente accorde un accès partiel aux activités d'expertise comptable lorsque toutes les conditions

Article 4

—

Les coordonnées des rapporteurs sont également adressées par l'administration centrale au candidat à l'adresse saisie sur la déclaration de candidature. Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs pour le 26 décembre 2003.

Article 4

—

Article 68

—

loyers ou fermages non échus ; - Des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort antérieurement publiée ; - Des commandements publiés pour valoir saisie

Article 1

—

l'espèce ; - notification de mouvements : transmission à l'autorité compétente des informations décrivant un mouvement de porcins entre un site d'élevage ou une exploitation de départ et un site d'élevage ou une exploitation d'arrivée, en vue de leur saisie

Article 9

—

Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie.

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