Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement" ; qu'aux termes de l'article L.351-16 du même code : "La condition de

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ne produit que deux document relatifs à des recherches d'emploi antérieures au contrôle effectué le 22 mai 1986 et une liste d'entreprises contactées en 1985 et 1986 insuffisamment précise pour être prise

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

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pour lui de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 1991 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement versé aux salariés privés

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

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gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

Par conséquent, étant donné que la représentation en justice du requérant a été entachée d’un vice flagrant et que les tribunaux nationaux n’ont manifestement pas jugé que celui-ci méritait d’être pris

relatif à un projet de fonds commun de titrisation destiné au refinancement de contrats de partenariat public privé

relative à des saisines présentées par divers établissements d'enseignement privé affiliés au réseau de franchise Pigier

Délibération n° 2020-158 du 1er septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Conseiller ministériel / A ctivité privée lucrative au sein d’une société publique de radiodiffusion

1993 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

contre l'exclusion professionnelle : "En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ... les organismes de droit privé

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X..., directeur départemental du travail et de l'emploi, délégation à l'effet de signer les décisions prises au titre de l'article R. 351-34 du code du travail ; qu'ainsi, le directeur départemental avait

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