du contrat", notamment à propos du "cadre géographique de travail", ne trouvent pas à s'appliquer à un simple changement des conditions de travail en application d'une clause de mobilité, telle que celle

par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil, alors applicable.

Y... s'était vu proposer une modification de la structure de sa rémunération, la cour d'appel ne pouvait juger que le seul refus du salarié d'accepter cette modification justifiait son licenciement, sans

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Enfin, il convient de noter qu'une proposition d'affectation à un autre poste a été soumise à Monsieur X...

d'interroger ses salariés sur leur intention d'accepter ou non la modification après avoir précisé que leur contrat n'était pas modifié et qu'ils auraient à se présenter sur leur nouveau lieu de travail

une modification substantielle de son contrat de travail en lui demandant de prendre position dans les 8 jours ; qu'il a procédé à une modification de son contrat de travail en l'affectant dans un département

Ayant accusé réception, le 8 avril 2005, du refus de sa salariée quant à la proposition de modification de son contrat de travail, la société OGF, par un écrit du 19 avril 2005 envoyé en courrier recommandé

X... a officialisé son désaccord avec la proposition de l'employeur de modification du contrat de travail, donc bien après que la politique de contingentement a été mise en place de sorte qu'il ne peut

substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait imparti aux salariés l'ordre de reprendre leurs anciennes fonctions, pour Mme X... au service SVP et pour

dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; Attendu que préliminairement, le refus opposé par la salariée à une proposition

qu'elles avaient conclu et signé un contrat de coopération du 1er juillet 2016 et constater que la société Transalliance avait violé l'article 3.2 de ce contrat, en attribuant les départements 91 et 94

constatations de la cour d'appel que devant le refus opposé par le salarié d'accepter la modification d'ordre structurel qui lui était proposée, l'employeur l'avait informé qu'il allait engager à son

Elle a proposé à Monsieur [B] une modification de son contrat de travail qu'il refusée en raison de l'éloignement géographique.

prévue au contrat de travail, " n'était pas clairement défini " pour en déduire que la proposition de l'employeur ne " peut pas être admise comme procédant d'une simple modification des conditions de

de son contrat de travail, les juges du fond doivent constater que les modifications proposées étaient moins favorables au salarié que les dispositions résultant de la convention collective encore en

de la durée du trajet un élément substantiel du contrat; qu'ayant constaté que le transfert de Versailles à Chartres de l'entreprise, nécessité par la restructuration de la société Paul Jacottet à