Codes de loi français

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; d) La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; e) L'autorisation d'occupation du domaine public mentionnée à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété

Article Annexe I

admissible pour la période allant de 22h00 à 7h00, ainsi que les dimanches et jours fériés supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété

Article 3

Les règlements, états et conventions énumérés aux articles qui précèdent peuvent faire l'objet d'un acte conventionnel ou résulter d'un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété d'un

Article 5

profit du produit de la vente, déduction faite des frais d'opérations préalables, d'expertise, de vente ou de destruction, ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l' article R. 2321-9 du code général de la propriété

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 procède à la livraison des titres ou au paiement du prix en se substituant à son client défaillant, il acquiert la pleine propriété des titres financiers ou des espèces reçus de la contrepartie.

Article D514-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

La personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution : 1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet en cause ; 2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle l'objet

Article 10

Ils doivent en outre s'ils sont chefs d'exploitation : Céder en propriété ou donner à bail leur exploitation ou abandonner leur fermage ou métayage ; les intéressés peuvent, toutefois, conserver leur habitation et une superficie pondérée de un hectare

Article R5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

comptables publics et par les correspondants du Trésor ; 3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues par le code général de la propriété

Article R721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, leurs titres de propriété

Article A123-294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

registre.entreprises.gouv.fr ; 2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ; 3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ; 4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ; - soit pour leur accession à la propriété

Article 4

fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales annuelles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété

Article R275-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

font transporter, dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres, billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt une déclaration détaillée, indiquant de quelles propriétés

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment : 1° En recettes : a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne

Article A444-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ; 2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété

Article 38 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété

Article R331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

par le président de l'autorité parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la propriété