L... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [...] , partie qualifiée de « créancier » et de « demandeur », et au détriment de M. I...

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [P] [H] a été embauchée à compter du 8 septembre1997 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée à temps partiel en qualité

SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI AURAIT ETE FORME EN DEHORS DES REGLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, NON PARTIE AU PROCES, EN SOUTENANT QUE, D'UNE

LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE

X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de formateur par le Centre de formation d'apprentis Commerce Distribution Services, ci-après dénommé CFA Codis ; que la relation de travail s'est poursuivie

Christian X..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de Michel Y..., défendeurs à la cassation ; M.

Marc Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'INSTEP formation, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de

A B a été recruté en qualité de formateur par l' " Institut Public La Persagotière " (Nantes), établissement public social et médico-social, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2006

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'arrêt énonce que selon l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, seuls ont qualité pour former

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Zoum, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X... et Y..., ès qualités, de Me Garaud, avocat de MM. Z... et A..., de Mme B..., de MM. C...

X... ou au nom de celui-ci par mandataire régulièrement autorisé ; Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme X... pour former opposition, le Tribunal a violé

Mme [E] [Z],domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire, a formé un pourvoi le 13 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Poitiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM)

A L'EXCEPTION DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE, LES BIENS, OBJETS, OU DENREES DISTRIBUES A TITRE DE COMMISSION, SALAIRE, GRATIFICATIONS, CADEAUX, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE

statuant ainsi, alors que le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail et qu'un nouvel employeur n'a pas, en invoquant une telle nullité, qualité

Z..., A..., Y... et X..., est signée par un avocat inscrit au barreau de Strasbourg, qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande qui lui a été faite par

X..., est signée par un avocat inscrit au barreau de Strasbourg qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande qui lui a faite par le secrétariat de la section

[H] [C] domicilié en cette qualité [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 22-10.977 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.