Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue

Par acte extrajudiciaire du 28 avril 2021, la SCI Seine Choisy a refusé le renouvellement du bail du 18 décembre 2012 refusant en outre le paiement d'une indemnité d'éviction.

Z... de restituer l'acompte versé par les époux Y... consécutivement au refus de prêt qu'ils avaient sollicité sans rechercher si compte tenu de la signature par les époux Y... du protocole d'accord le

une sanction d'une nature particulière dans la mesure où il se traduit par une modification permanente d'un élément substantiel du contrat de travail ; qu'une telle modification équivaut, en cas de refus

. ; que les prévenus expliquent que, pour compenser le refus de Denise Z... de bénéficier de la donation de la maison de Rambouillet, Auguste Y... leur a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor

d'insertion et en insertion forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors, selon le

Profinox ont demandé au juge des référés de rétracter son ordonnance du 11 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Profinox Créations et DM ateliers font grief à l'arrêt d'avoir refusé

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

contesté que la société Bati Europe avait présenté une liste de dix-huit intérimaires qu'elle avait sélectionnés pour réaliser des missions sur le chantier « carpe diem » et que la société Spie avait reçu

. ; "aux motifs que, s'agissant du refus de fournir du travail à Joao Y...

dans le contraint actuel dans lequel se trouvent les forces de l'ordre ; que c'est par une juste appréciation de la personnalité du détenu et du risque encouru que le juge d'application des peines a refusé

NN...de laisser sortir les deux victimes et ont opposé à cette demande un refus, toute tentative de sortie de MM.

demande tendant notamment à voir ordonner le départ définitif de l'étude de Mme Y..., salariée licenciée le 1er février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus

Enfin, aux termes de l'article D. 551-17 de ce code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Le liquidateur et l'AGS-CGEA ayant refusé de prendre en charge la créance salariale de M. [O], celui-ci a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

[J] n'était pas dénommé mais aussi que le propos relevait d'un débat d'intérêt général et n'était pas excessif dans ce cadre ; que toutefois elle ne pouvait se prononcer sur la légitimité du propos et

plus de douze ans auparavant, la cour d'appel a, sous prétexte d'équité, violé l'accord du 14 février 1992 directement applicable ; alors, surtout, que le salarié soutenait que l'aide qu'il avait reçue