et d'une attestation Pôle emploi conformes, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 8.

à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nonancourt à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis par le comité technique en matière de « prévoyance collective

La convention collective nationale des entreprises de propreté s'est appliquée à la relation de travail.

A compter du 31 mai 1988, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.   En dernier lieu, M.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy pour demander la requalification de la relation de travail avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de cette

BSL à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir fixé la créance des salariés dans la procédure collective

ses congés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les

La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés auxquels ils pouvaient prétendre par application de l'article L.781-1 du code du travail constitue une faute ; que les appelants sont

collective du Champagne conclu le 12 juin 2013, relatif au contrat de travail à temps partiel, l'article B. 131 stipule que ‘'Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail effectif, hebdomadaire

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, de l'article 9 d de la convention collective des entreprises de propreté et les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit

Par avenant à ces contrats, ces salariées ont été mises à disposition de la société pour travailler auprès des familles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piganiol et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est 9

de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que l'employeur fait griefs aux arrêts attaqués (Bastia, 14 mai 1996) de l'avoir

conseil de prud'hommes, Tulle, 3 avril 2006), que faisant état d'un désaccord intervenu sur l'interprétation d'un accord national conclu le 13 janvier 2000 au Crédit agricole sur la réduction du temps de travail

la société Paris Sud service en qualité de mécanicien; qu'à l'issue de ses congés annuels en juillet 1985, ne possédant plus de titre de séjour régulier en France, il ne s'est plus présenté à son travail

B... les sommes de 63 774 euros au titre de la prime d'objectifs relative au chiffre d'affaires, 3 500 euros au titre de la prime d'objectif relative au nombre de nouveaux clients, 6 727,40 euros au titre

Y... qui établissait les plannings, organisait le travail ; qu'elle indiquait qu'en réalité M.

Il a travaillé au sein de plusieurs sociétés et a bénéficié d'un régime de prévoyance collective obligatoire auprès de la société Groupama Gan vie pour la période de janvier 1999 à novembre 2002 et de