situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l'accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l'usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d'une avance sur le montant du remboursement

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets

Article D114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.

Article D361-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.

Article R174-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

des articles L. 162-23-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-7, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé Ile-de-France les données d'activité servant au calcul des recettes issues directement de l'activité, au remboursement

Article 1222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Article R442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur.

Article 26

—

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.

Article 13-1

—

Par dérogation à l'article 13 du présent arrêté, lorsque les militaires en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué

Article 2

—

pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement

LEGIARTI000051488984

—

Le coût des baux résiliés par l'article précédent, sera remboursé aux preneurs par les receveurs des districts des chefs-lieux des bénéfices ou établissements publics dont dépendoient ci-devant les biens à eux affermés, et sous les mandats des directoires

Article 17

—

Les fonctionnaires et employés qui, en dehors du cas d'invalidité, viendront à quitter le service pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir leur admission à la retraite, ont droit au remboursement direct et immédiat de la retenue subie

Article 3

—

Les obligations sont remboursées le 25 mai 1999.

Article 5

—

Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.

Article 4

—

Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.

Article 5

—

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

Article 7

—

Par dérogation à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse.

Article 9-1

—

inscrite sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du même code est augmentée, l'organisme peut décider, lors du renouvellement du contrat, que la part supplémentaire laissée à la charge de l'assuré n'est pas remboursée

Article 5

—

Ils peuvent obtenir en outre le remboursement sur justificatifs des frais de péage et de stationnement.

Article 49 ter

—

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de

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