-pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission ; § 4-Remise des allocations et des prestations indûment perçues

Article 22

—

Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier le notaire salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.

Article 25

—

S’il y a lieu, par la suite, à la remise en payement des majorations, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n’est dû.

Article Annexe II

—

Remise en état. (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe II

—

Remise en état 1er JUILLET 2000 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie 4.4. Matériel électrique de sécurité 4.11. Transfert et transvasement 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.5. Valeurs limites de rejet 5.6.

Article D1142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Une synthèse de chaque étude est annexée au rapport annuel de l'observatoire correspondant à l'année de remise de l'étude.

Article Annexe IV

—

Remise en état. Un an après parution au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 5.2. Consommation d'eau - second alinéa. 5.3. Réseau de collecte (3e paragraphe). 5.4.

Article 11

—

Ce document d'accompagnement est requis lors du transport des porcs vers l'abattoir où une copie doit être remise aux services vétérinaires de l'abattoir. Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire d'activité pour solliciter l'agrément d'un preneur ou d'un donataire en application de l'article

Article LO111-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49

Code de la sécurité sociale

Lorsque, en cours d'exercice, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans délai aux commissions de l'Assemblée nationale

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Code de l'environnement

Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à compter de sa remise.

Article R213-76-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification.

Article R515-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41

Code de l'environnement

. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 181-12, L. 181-14, L. 512-7-5, L. 512-12 ou L. 512-20, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts

Article R211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Le garant peut demander à tout moment, suivant le cas, communication du registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48, du registre des mandats prévu au troisième alinéa de l'article R. 211-49 et du relevé intégral du

Article R224-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47

Code de la consommation

donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Article 1770 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée au premier

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

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