A..., propriétaire de parcelles de terre prises à bail par M. et Mme X..., leur a délivré congé pour reprise à fins d'exploitation personnelle et a sollicité en cours d'instance la résiliation du bail

caractérisé par la négligence ayant consisté à ne pas prendre les précautions utiles pour s'assurer de la véracité des énonciations de l'étiquette alors que l'embouteillage leur incombait ou était réalisé

que, par ailleurs, si les réquisitions doivent être prises au vu des éléments de personnalité, aucun texte n'impose que ces éléments soient repris dans les réquisitions ; "alors que les réquisitions

l'existence du bail commercial ; que le 30 décembre 2005, la SNC a cédé l'immeuble par lots à plusieurs investisseurs, dans le cadre d'une opération de défiscalisation ; que la SNC a été mise en redressement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Y 89-19.651 formé par la Bank of credit and commerce international (BCCI), société anonyme ayant son siège (succursale en France), ... (8e), en redressement

avril 1993), que les époux Z... ayant fait remplacer des moellons par des briques de verre dans le mur séparant leur propriété de celle des époux X..., ces derniers les ont assignés pour obtenir la remise

[G] était, non pas propriétaire de son logement, mais occupant à titre gratuit de celui-ci, propriété de la SCI [3], la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé

seul à exercer les fonctions de vétérinaire ; que la jurisprudence a maintes fois considéré qu'étaient constitutifs de mauvais traitements des abstentions de soins que celles-ci soient le fait des propriétaires

a également fait observer que les décalages des pentes de la toiture et celui d'un entrait incombent au propriétaire qui a réalisé des travaux de maçonnerie et de gros oeuvre ainsi qu'au charpentier;

X... à faire réaliser certains travaux et à payer des dommages-intérêts à M.

Il ne peut donc lui être imputé le coût du changement du liner car aucun désordre sur les travaux qu’elle a réalisés n’est établi.

[X] [I] (les consorts [I]), propriétaires d'une parcelle cadastrée AW [Cadastre 1], et M. et Mme [Z], propriétaires d'une parcelle cadastrée AW [Cadastre 2], ont assigné le syndicat des copropriétaires

financière et comptable entre Brochage Routage 77 et Brochage 93 après le 18 juin 2002 (date de l'assemblée générale extraordinaire ayant entériné l'apport), - cessions d'actifs pouvant avoir été réalisée

(la commune) leur a demandé de supprimer cette haie, au motif que celle-ci était dangereuse pour les passants ; qu'estimant que l'élagage réalisé était insuffisant, la commune a mis en demeure M. et Mme

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), rendu en référé, Mme [Y] est propriétaire de parcelles situées sur la commune de Montboucher-sur-Jabron (la commune). 2.

débats et a méconnu les articles préliminaire, 307, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui s'est bornée à mentionner que « ce même jour (mardi 18 mai 2021) à 14h10 », la Cour a repris

doué d'un discernement normal, la cour d'appel qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'en l'état des motifs repris

et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du code de procédure pénale, des exigences requises

Dominique F... n'était plus propriétaire que d'une action de la société Y... pour avoir cédé, à titre gratuit, le reste de sa participation à M.

Z..., demeurant ..., Le Magister, 35000 Rennes, pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Guy Y..., 2°/ de M.