5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° G 16-12.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° Z 21-25.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

extra-contractuelle de ces trois sociétés. 6.

extra-contractuelle de ces trois sociétés. 5.

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard de M.

, [U] [A] MI : 25/00010 Copie exécutoire délivrée à Me Stephane ARCHANGE la SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La responsabilité contractuelle de la société est donc engagée eu égard aux non-conformités constatées.

VIGNEAU, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° E 21-21.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2003), que

Le sous-dimensionnement de l’installation d’assainissement non collectif est une non conformité.

rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription

et sa franchise contractuelle opposable à tous au titre des immatériels consécutifs pour sa police constructeur-non-réalisateur et le rejet ou la réduction à de justes proportions du montant alloué au

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° K 16-13.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante. 15.

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 345 F-D Pourvois n° F 21-12.302 Y 21-12.341 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM