L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours.

Article A123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31

Code de commerce

La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ; b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ; c) Garantir

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 06

Code de procédure pénale

ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Code de l'énergie

I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées

Article D732-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code de la sécurité intérieure

de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant

Article 2

—

Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie d'une personne en risque de perte d'autonomie susceptibles d'être transmises en application du IV de l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée ne peuvent l'être qu'à

Article 98

—

Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus aux articles 94 et 95 prévoient les critères et seuils permettant d'identifier comme significatifs ou majeurs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne.

Article CTS 56

—

En outre, l'établissement doit être implanté à plus de : - 4 mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si les 2 établissements sont à risques courants ; - 8 mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si l'un au moins des 2 établissements est à

Article REF 16

—

Dans les établissements où le risque de gel subsiste, ces appareils devront être résistants au gel.

Article 2

—

La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes

Article 321-102

—

La société de gestion de portefeuille fait preuve de toute la compétence, de toute la prudence et de toute la diligence requises lorsqu’elle conclut, gère et met fin à des accords avec des tiers ayant trait à l'exercice d'activités de gestion des risques

Article 20.7

—

doivent être transportés à bord de navires et dans des citernes à cargaison conformément aux prescriptions minimales applicables aux déchets chimiques liquides spécifiées au chapitre 17, à moins que l'on n'ait des raisons précises de penser que les risques

Article 13 bis

—

sur les fonds propres supplémentaires, spécifiques à chaque entreprise et qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du II bis de l'article L. 511-41-3 ou de l'article L. 533-4-5 du code monétaire et financier, ne peuvent couvrir des risques

Article R1331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois dans les conditions suivantes : 1° Avoir une hauteur minimale sous plafond permettant pour l'occupant de se mouvoir sans risque

Article R752-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes : 1° Exercice du contrôle médical au titre de l'assurance instaurée par le présent chapitre ; 2° Classement des exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

Article L321-13 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'environnement

trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque

Article L1424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le préfet dispose des moyens relevant des

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