Et elle fait valoir que l'acte de prêt mentionne au titre des garanties : - Le « nantissement du fonds de commerce » - La « caution personne physique » : Mme A... 20% - - La « caution société de cautionnement

Courant avril 2008, la Sarl CMD entre au capital de la société La Conserverie Familiale à hauteur de 51 % des parts sociales, Monsieur [V] conservant 49 % de ces parts.

PLEUBIAN TREGUIER, Société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 309 518 132, dont le siège social est sis 13 Rue Marcellin Berthelot - 22220 TREGUIER

CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

Rien n'impose à une banque de cantonner la saisie à telle ou telle nature de somme d'argent lorsque la saisie est pratiquée au préjudice d'une société in bonis.

CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est 3 Avenue de la Libération - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SELARL SOL MARCHE

Jean-Paul X... à la dette contractée par la société cautionnée aux motifs qu'il possédait avec son épouse la moitié du capital social et qu'il tirait ses revenus de l'activité de la société, sans s'expliquer

, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 26 janvier 2009, la société coopérative CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU a consenti à la société à responsabilité limitée

portées cautions d'un prêt consenti le 2 novembre suivant par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) à M.

Elle justifie en outre s'être portée caution par acte du 27 janvier 2006 à hauteur de 150.000€ du prêt souscrit par la société Effervescence auprès de la banque LCL Crédit lyonnais.

Dionisio Y..., domicilié ..., 2°/ de la Mutuelle du Mans assurances, dont le siège est ..., 3°/ de la société Le Mans caution, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole

Par arrêt du 14 février 2008, la Cour de cassation, saisie du pourvoi de la société mutuelle du Mans Assurances IARD et de M.

Par acte sous seing privé du 15 février 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la société QG un prêt professionnel d'un montant principal de 49.000,00 euros.

X..., s'est constitué caution solidaire de la société Etablissements X... et fils (la société) au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la Caisse) ; que la société

X..., s'est constitué caution solidaire de la société Etablissements X... et fils (la société) au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la Caisse) ; que la société

se trouve le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole), a ouvert un crédit en compte courant au profit de la société 39 Matériaux, dans la limite de 200 000 francs ; que, dans cet acte

A compter du 13 mars 2008, la société anonyme coopérative Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de La Touraine et du Poitou (la banque) s'est portée caution solidaire du concessionnaire à concurrence

Enfin, par acte sous seing privé du 4 février 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'est portée caution de la même société auprès de la SA Européenne de Cautionnement dans la

X... de payer, en qualité de caution solidaire d'une société, la somme de 1 871 621 francs à la Banque régionale de l'Ouest (BRO) ; que celle-ci, reprochant à son avoué, M.

DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] ET ENVIRONS, inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’Instance de Saverne sous le n° IV/0012 agissant par son représentant légal [Adresse