Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.

Article D2335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 54

Code de la défense

périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage

Article L714-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage

Article Annexe III-9 (art. A322-10)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

. * Je soussigné, docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour M... et avoir constaté qu'... ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements de

Article L541-21-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 86

Code de l'environnement

cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage

Article R543-257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 95

Code de l'environnement

I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.

Article R1115-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Les données relatives aux déplacements des usagers, que le fournisseur de service numérique s'engage à transmettre au gestionnaire des services et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice compétente, sont uniquement destinées à leur fournir une connaissance

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ont le droit d'utiliser ces données pour tout usage relevant de leurs missions.

Article D810-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

Code rural (nouveau)

Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

Code général des impôts, annexe IV

Toutefois les usagers peuvent pour la perception d'un droit de timbre déterminé apposer plusieurs empreintes sur le même document. (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 A.

Article R6144-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 95

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment : 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ; 2° L'évaluation

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce.

Article L5361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du

Article R911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative de fixer la date

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.

Article L1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 veillent à l'existence d'un service d'information, à l'intention des usagers, portant sur l'ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial.

Article R1263-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

Le maître d'ouvrage prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de la suspension temporaire ou de l'interdiction temporaire

Article R4535-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

protection par l'article R. 4534-18 que sur les chantiers soumis à obligation de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs mentionnés à l'article L. 4532-2, à l'exception des opérations entreprises par un particulier pour son usage

Article R122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

Code de la propriété intellectuelle

Au regard de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage, la Bibliothèque nationale de France sélectionne, parmi ces documents, ceux qu'elle conserve et définit leur durée de conservation.

Article L5261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

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