LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07
Décisions mentionnant Article 73 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les apports de la loi 73-17 : un cadre légal pour la pérennité des entreprises au Maroc. Par Taib Benkirane, Doctorant.
L'article traite de la loi 73-17 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises au Maroc. Il met l'accent sur la prévention des difficultés économiques, la modernisation des procédures et l'introduction de la procédure de sauvegarde. Il souligne également l'importance accordée aux créanciers et identifie certaines lacunes de la loi, telles que l'absence de clarté et de prévisibilité juridique, la protection insuffisante des droits des créanciers et des employés, et le besoin de mesures dissuasives contre les abus.
CJCE (Grande Ch.), 3 Juin 2008, International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) c/ Secretary of State for Transport, affaire C-308/06 « Transport maritime - Pollution causée par les navires - Directive n° 2005/35/CEE - Validité - Convention de Montego Bay - Convention Marpol 73/78 - Effets juridiques - Invocabilité - Négligence grave - Principe de sécurité juridique » Avec conclusions.
10ème chambre
DTA_1908100_20220920
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Kokott J. CJCE (Grande Ch.), 3 Juin 2008, International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) c/ Secretary of State for Transport, affaire C-308/06 « Transport maritime - Pollution causée par les navires - Directive n° 2005/35/CEE - Validité - Convention de Montego Bay - Convention Marpol 73/78 - Effets juridiques - Invocabilité - Négligence grave - Principe de sécurité juridique » Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2008. pp. 301-347.