En outre, lorsque la pension est demandée au titre des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40, est exigé le procès-verbal du conseil médical ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites

Article L80 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

A l'issue des opérations de contrôle, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les constatations opérées dans les conditions et délais fixés à l'article L. 80 H.

Article L26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Livre des procédures fiscales

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A. Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.

Article R50-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 23 > 12

Code de procédure pénale

Les bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux dans lesquels ils interviennent.

Article R4623-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.

Article L8271-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code du travail

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

Article R133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37

Code de la sécurité sociale

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé.

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

Lorsque le directeur exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 331-19-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant

Article R542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70

Code de l'environnement

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président de la commission. La commission peut demander aux ministres ou aux collectivités territoriales tout document qu'elle estime utile.

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification

Article R4462-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

l'article R. 4462-3 auxquelles sont joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement ; 2° Les analyses de sécurité citées à l'article R. 4462-4 ; 3° Les documents cités aux articles R. 4462-14 et R. 4462-15 ; 4° Les procès-verbaux

Article R4311-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

Le procès-verbal est transmis dans les conditions fixées à l'article R. 4311-61.

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

Code de commerce

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code

Article Annexe I

—

Autres justificatifs techniques a) Procès-verbal de contrôle technique : procès-verbal d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge, le genre et ou la catégorie les soumettent à cette obligation ; b) Preuve

Article 78

—

régulation de la communication audiovisuelle et numérique et ceux placés sous son autorité peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par l'autorité et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, constater par procès-verbal

Article Annexe II

—

de l'espace d'échange au sein de la plate-forme Harmonia désignée par arrêté du 8 mars 2010 (NOR : DEVU1003486A) : - rapport d'activité si établi par l'organisme ; - annexe littéraire ; - rapport(s) du (des) commissaire(s) aux comptes ; - procès-verbal

Page 90 · 2 463 résultats

← Précédent Suivant →