La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des

Article L3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 05

Code du travail

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis

Article R255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter des lignes directrices définissant les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation prévue aux articles

Article R642-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les

Article R174-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 28

Code de la sécurité sociale

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales

Article R*161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 35

Code de la voirie routière

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Article R*1336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Code de la défense

Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est constitué par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, pris après avis des ministres intéressés.

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 71

Code de la construction et de l'habitation

La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire

Article 2432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement.

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 50

Code de la sécurité intérieure

Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R719-109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire

Article R612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 02

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 02

Code de la sécurité intérieure

Article R214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Code monétaire et financier

souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus à l'échange par le fonds sont pris

Article R214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

Code de la santé publique

de santé des armées ainsi que des centres de santé membres du groupement et les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris

Article Annexe

—

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE Code du patrimoine : Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la

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