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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425398_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425399_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425425_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425426_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b822

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...(JELALI), PREVENU ; 2° Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966801

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Vu 1°), sous le n° 135 310, la requête enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202891_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son stage préalable à sa titularisation dans le corps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903031_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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