c) sur l'application de l'article 5-4 du contrat de prêt Le taux d'intérêt initial de 3,693 % était stipulé variable en fonction de l'évolution du taux de l'EURIBOR moyen mensuel sur 12 mois (article

intervenue volontairement ; Attendu que la société Natiocrédimurs fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCI et de la condamner à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 / que l'article

Guy Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

3 et 4 du contrat ; que la compagnie d'assurance n'est pas fondée à invoquer la prescription biennale qui n'affecte que l'action dérivant du contrat d'assurance et non celle qui trouve son fondement dans

Il a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, avant de signer un contrat à durée indéterminée le 29 décembre 2020, entrant en vigueur le 1er janvier suivant.

L'article 1111 dans sa version applicable à l'espèce dispose que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité du contrat.

X... a contesté la valorisation de ses parts à laquelle cette même assemblée avait procédé ; qu'il a assigné la société aux fins de voir désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil

du 23 juillet 1996 conclu dans le cadre des dispositions de l'article L122-1-1 3° du Code du travail; * Sur la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée Attendu qu'il résulté de l'article

4 de l'avenant à son contrat de travail du 2 janvier 2007, aucune reconduction, sinon une augmentation, de sa prime sur objectifs dans un contexte particulièrement aléatoire régressif ne permettant aucune

liant Mme X... à l'administration a été résilié dans les conditions prévues à son article 4 : Considérant que par contrat en date du 18 avril 1975, Mme X... a été engagée par le secrétariat d'Etat auprès

B. est débitrice d'une somme de 374.387,86 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1998, outre les pénalités visées à l'article 5-4 du contrat de commission de transport,.

En application de l'article 4 de ce contrat, le centre hospitalier de la Risle, par une décision du 6 septembre 2021, a mis en demeure M.

1184 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5. 4 du contrat de vente du 16 septembre 2008, « le vendeur ne sera pas responsable de retards de livraison de l'appareil qui seraient l'effet d'une

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), le 4 juillet 2010, Mme [D], médecin généraliste a conclu, d'une part avec la société Clinique [4] (la clinique [4]), un contrat d'exercice libéral

X... avait droit et l'avait ainsi contraint à démissionner pour des raisons financières, et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article

-5 du code du travail, en cas de rupture à l'initiative du journaliste dans les cas susvisés l'indemnité de licenciement définie aux articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail ; qu'en l'espèce

[O] ne démontre nullement avoir effectué lui-même sa propre étude d'implantation ni avoir réalisé ses propres estimations de chiffres d'affaires ; que l'article 4-3 du contrat de franchise stipulait, pour

Or il a été établi avec précision à l'article 4 de votre contrat de travail les différentes tâches et missions afférentes à ce poste d'Assistante de direction, que vous devriez assumer.