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2 776 résultats pour « Article 1.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que même une modification des fonctions du salarié regardée comme emportant une modification de son contrat de travail

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

954 alinéa 4 du Code procédure civile ; Que dès lors, la Cour n'a pas à statuer sur une annulation du jugement ; 3) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76193

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

Aux termes de leur article 1.1, leur objectif essentiel est de permettre aux tribunaux de rendre la justice de manière équitable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403475_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616282447a007b88ee1567b8

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea5f8541312a816c482

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, * la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, condamner

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60371fbd0acc79b9da12e30d

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e69c25a97f0381f5634

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d5ced30a8f56173820e

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 de ce même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que pour débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10664

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058abf9fd47c90a1377c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a1377e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11077

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229f48e010cf6a8cd607

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

étant nouvelles au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et en tout état de cause, les JUGER infondées Statuant à nouveau, - JUGER qu'il y a une absence de travail dissimulé de Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle