mars 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 206, 570

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 20.

2224 du code civil, ensemble de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Sur la suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution que le délai

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213

) de mettre à la charge de la SAS Terres d'Opale la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article