TA95 · 6ème Chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier 2019, 8 février 2019 et 11 février 2020, M. D E, Mme I G, M. C H et Mme F A, M. K J, représentés par Me Guerin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a accordé un permis de construire n° PC 095 149 18C 0004 à la SARL Morantin Wash en vue de la construction d'une station de lavage avec boutique et laverie, d'une surface de 112 m², sur un terrain cadastré section AC n°353, situé 26 Chemin rural de Chaumontel à Coye ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumontel la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne fait pas état du retrait du permis de construire précédemment délivré ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions du a) de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions des b), c) et d) de l'article R. 431-10 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 de ce même code dès lors que le plan de masse fourni est insuffisant ; 
 - le dossier de demande est incomplet et comporte des incohérences faute de comporter la version du projet autorisé antérieurement ; il présente à tort l'état initial du terrain comme " vierge " ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme faute pour le dossier de demande de comporter une notice d'accessibilité ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du même code ; 
 - le dossier de demande comporte des insuffisances dès lors qu'il ne mentionne pas son éventuelle soumission à la réglementation relative aux ICPE au titre de la police de l'eau ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme ; 
 - il est illégal faute d'avoir été soumis au contrôle de légalité du préfet ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 2 du règlement du PLU ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 de ce même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du PLU ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 13 de ce règlement relatives à la part minimale d'espaces de pleine terre ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 1311-1 et suivants et R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-297 du 28 avril 2019. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2019 et 3 mars 2020, la commune de Chaumontel, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2020, la SARL Morantin Wash, représentée par Me Ayrole, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les intéressés n'ont pas intérêt pour agir, faute de justifier que les biens dont ils sont propriétaires constituent leur résidence principale ; ces derniers ne sauraient se voir reconnaître la qualité de voisins immédiats ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; les nuisances alléguées ne sont pas établies. 
 Par une ordonnance du 6 mars 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Probert, premier conseiller ' 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guerin, représentant les requérants, et de Me Herpin, représentant la commune de Chaumontel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a accordé un permis de construire n° PC 095 149 18C 0004 à la SARL Morantin Wash en vue de la construction d'une station de lavage avec boutique et laverie, d'une surface de 112 m², sur un terrain cadastré section AC n°353, situé 26 Chemin rural de Chaumontel à Coye. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet de permis de construire délivré vise, outre l'extension de l'activité de station de lavage existante, à remédier, par des aménagements adaptés, aux nuisances sonores causées par l'exploitation, qui ont été relevées dans un rapport de mesurage acoustique réalisé le 25 septembre 2018 et les conclusions de l'Agence régionale de santé en date du 8 octobre 2018 qui constatent une infraction au titre des articles R. 1334-32 et suivants du code de la santé publique dès lors que le bruit généré par le fonctionnement de la station de lavage dépasse les émergences spectrales limites admises par la réglementation en vigueur. Il ressort du plan de situation fourni par les requérants que le terrain d'assiette de leur bien, sur lequel est édifié une maison individuelle à usage principal d'habitation, est situé à une distance comprise entre environ 20 et 60 mètres du terrain d'assiette du projet. Les intéressés, qui justifient de leur qualité de propriétaire, font ainsi état, peu important qu'ils aient leur résidence principale sur place, d'éléments circonstanciés de nature à affecter directement la quiétude des lieux et donc les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Par suite, la fin de non-recevoir opposées par la SARL Morantin Wash tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être écartée. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne les vices de procédure allégués : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". Aucune disposition légale ou réglementaire du code de l'urbanisme n'impose à l'autorité administrative de recueillir l'avis préalable du service gestionnaire chargé de l'assainissement non collectif. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige n'était pas raccordé au réseau d'assainissement public. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En second lieu, la circonstance que le permis de construire attaqué n'aurait pas été transmis au service en charge du contrôle de légalité est sans incidence sur la légalité de l'acte. Le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 
 7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Il ressort du dossier de demande de permis de construire que celui-ci comprenait un plan permettant de situer le terrain à l'intérieur de la commune. Par suite, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction en litige, constitué d'une station de lavage de véhicules comprenant ses ouvrages et installations annexes, l'ensemble affecté exclusivement à l'exploitation de la société pétitionnaire, soit directement affecté à l'usage du public au sens du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne s'agit pas davantage d'un bien affecté à un service public. Par suite, l'emprise accueillant le projet de construction n'appartenant pas au domaine public, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ne faisaient pas obligation au pétitionnaire de mentionner l'existence d'un précédent permis de construire délivré sur le terrain d'assiette, dès lors que le permis de construire en litige est intervenu après le retrait du permis précédemment délivré. Le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des incohérences ou contradictions relevées par rapport à la précédente autorisation de construire. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () ". Aux termes de l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " Le dossier () comprend les pièces suivantes : () 3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées () ". En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comprend une notice d'accessibilité, qui expose la prise en compte de l'accessibilité des installations aux personnes handicapées. Par suite, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 de ce même code : " Le projet architectural comprend également : b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 13. Il ressort des pièces versées au débat que le dossier de demande de permis de construire comprend une notice architecturale, qui décrit l'insertion du terrain dans ses environs, ainsi que les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, notamment les choix opérés en matière de nivellement, le parti d'implantation du programme de construction en fonction de la forme du terrain et des différents objectifs poursuivis, dont celui de diminuer l'impact visuel depuis la route nationale 16 et les solutions retenues pour diminuer l'impact acoustique des postes de lavage à haute pression et de lavage au rouleau. En revanche, l'état existant du terrain est insuffisamment décrit, dès lors qu'il est seulement fait état de la présence sur le site de stockage de matériaux de construction, sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'un tel usage était encore d'actualité à la date de dépôt du dossier de demande, et l'implantation existante d'une station de lavage en exploitation et des divers aménagements et installations afférentes n'est pas mentionnée. Par ailleurs, si le dossier de demande de permis de construire comprend un plan de masse, qui comporte les principales cotes projetées du terrain d'assiette, faisant apparaître les constructions et aménagements extérieurs à réaliser, ainsi que les modalités de raccordement aux réseaux publics d'assainissement, d'eau potable, d'électricité, et d'eaux pluviales, ce plan de masse ne figure pas la totalité des ouvrages et installations existantes. En outre, si le dossier de demande de permis comprenait un plan en coupe permettant de préciser l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, ainsi qu'une vue en perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement existant, ce même dossier comprenait seulement un document photographique permettant de situer le terrain dans son environnement proche et un document photographique le situant dans le paysage lointain, dont les points et angles de vue ne sont pas reportés sur le plan de masse, mais seulement sur le plan de situation. 
 14. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative, qui avait précédemment délivré à cet effet un premier permis de construire, avant de prononcer son retrait, avait nécessairement connaissance de l'installation préalable sur le terrain d'assiette d'une station de lavage et de ses installations annexes. D'autre part, les documents photographiques fournis permettaient aux services instructeurs de situer correctement le terrain dans le paysage proche et lointain, quand bien même les points et angles de vue ne sont pas reportés sur la totalité des plans fournis. Dans ces conditions, les imprécisions et inexactitudes indiquées au point précédent n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 à 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme :  
 15. Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement ". Aux termes de l'article R. 427-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de chacune d'elles ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction en litige était situé dans un secteur concerné par les contributions mentionnées par les dispositions précitées. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige est illégal en tant qu'il ne prescrit pas de telles contributions. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-5 et suivants du code de l'urbanisme : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ". Il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Chaumontel est doté d'un PLU, comprenant des dispositions relatives à la desserte et à l'accès des terrains. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. Le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 19. Pour soutenir que le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, les requérants se prévalent de nuisances sonores, olfactives, lumineuses, d'un risqué lié à la circulation et d'une perte de valeur vénale de leurs biens. S'agissant de la perte de valeur vénale, celle-ci, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le permis de construire attaqué qui est délivré sous réserve des droits des tiers. S'agissant des nuisances olfactives et lumineuses alléguées, aucune pièce du dossier ne permet de les établir. Il en va de même des risques d'accidents allégués compte tenu de la configuration des lieux. Enfin, s'agissant des nuisances sonores, s'il ressort des pièces du dossier que les installations préexistantes présentaient des émergences sonores qui excédaient les seuils maximum admissibles, il ressort de ces mêmes pièces que, d'une part, le dossier de demande de permis de construire comportait une étude acoustique concluant à la nécessité de pallier les nuisances sonores par l'installation de dispositifs adéquats et que, d'autre part, l'arrêté attaqué autorise le projet sous la réserve expresse qu'il soit tenu compte des résultats de cette étude. La commune fait d'ailleurs valoir que la dernière étude acoustique réalisée, soit le 16 mai 2019, conclut au respect de la réglementation par les installations de lavage alors en place à la suite des travaux d'insonorisation entrepris. Il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité administrative a estimé que le projet, assorti des prescriptions spéciales indiquées ci-dessus, n'était pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Le moyen doit donc être écarté. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 
 21. Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 22. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui assortit le permis de construire délivré de prescriptions relatives au traitement acoustique des installations, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) :  
 23. En premier lieu, aux termes de l'article UB 2 du règlement du PLU de Chaumontel : " () sont autorisées sous conditions : () les constructions à usage d'industrie, d'artisanat et de commerces compatibles avec l'environnement de la zone ". 
 24. La zone UB correspond aux " Faubourgs à caractère rural, industriel et artisanal ", la portion de zone UB dans lequel est situé le projet litigieux correspondant au village d'entreprises " Morantin ", qui regroupe diverses activités économiques, situé à proximité de la route départementale D 316 traversant la commune. Il ressort des photographies jointes au dossier que cette zone correspond à un environnement d'activités industrielles et artisanales. Il est, en outre, constant qu'avant le dépôt d'un premier permis de construire pour l'implantation d'une station de lavage, le terrain accueillait des matériaux de stockage divers, sans aucune disposition particulière pour assurer la liaison du projet avec la zone d'habitat pavillonnaire située à proximité. Le projet d'implantation d'une station de lavage est donc compatible avec l'environnement de l'intérieur de la zone UB dans lequel il se situe et n'est pas, par lui-même, incompatible avec l'environnement périphérique immédiat situé hors de cette zone. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du PLU : " 1. Accès () / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité ". 2. Voirie / La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert ". 
 26. D'une part, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'accès au terrain par la rue de la Pièce Côme, soit une voirie large de 4 mètres, ne permet pas de satisfaire aux exigences de sécurité et de lutte contre l'incendie et de la protection civile, et alors que les services de lutte contre l'incendie ont émis un avis favorable au projet sur ce point. D'autre part, si les requérants soutiennent, sans produire aucun élément sur ce point, que la voie serait propice aux accidents, il n'est pas établi que le projet de construction ne serait pas adapté aux caractéristiques de cette voie. Enfin, les conditions de circulation des véhicules à l'intérieur même de l'emprise du terrain d'assiette du projet sont sans incidence sur le respect des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 27. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme, les constructions doivent être raccordées aux réseaux publics ou collectifs d'eau potable, d'eaux usées, de collecte des eaux pluviales, sous la réserve de s'efforcer d'infiltrer et stocker ces eaux pluviales à la parcelle et, en outre, les réseaux filaires d'électricité, téléphonie et télédistribution doivent être aménagés en souterrain. Pour soutenir que ces dispositions ont été méconnues, les requérants se bornent à indiquer que les pièces du dossier de demande ne permettent pas de contrôler que les modalités de raccordement ou de desserte aux réseaux d'eaux potables, d'assainissement et d'électricité sont respectées par le projet. Il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier, et notamment du plan de masse qui figure le raccordement aux réseaux existants, que les constructions ne sont pas raccordées aux réseaux précités. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 28. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UB 11 du règlement du PLU : "  () / Afin de préserver l'intérêt de l'ensemble de la zone, l'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l'opération en cause (par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur), est de nature à porter atteinte : au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. () ".  
 29. Il résulte de ces dernières dispositions, qui ne sont pas moins exigeantes que celles de portée équivalente de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 30. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'environnement urbain du terrain d'assiette du projet se caractérise par un tissu urbain hétérogène constitué de bâtiments à usage d'activités économiques sans qualité architecturale particulière et par un tissu pavillonnaire dépourvu de caractère remarquable. D'autre part, le terrain d'assiette du projet était déjà occupé par une station de lavage régulièrement autorisée et était antérieurement affecté à du stockage de matériaux divers, de sorte que le projet contesté ne porte pas d'atteinte visible à son environnement par rapport à l'état antérieur. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité administrative a estimé que le projet ne portait pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Le moyen doit être écarté. 
 31. En dernier lieu, aux termes de l'article UB 13 du règlement du PLU : " () / Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère. / Les espaces libres de pleine terre représenteront 30% minimum de la surface totale de la propriété ". 
 32. Il ressort des pièces du dossier que la surface du terrain d'assiette du projet est de 2 463 m². Les surfaces de pleine terre à réaliser s'élèvent donc à 739 m² et le dossier de demande de permis de construire fait état d'une surface de pleine terre de 739,90 m². Il est constant qu'afin d'atteindre le coefficient de 30% de surfaces de pleine terre requis par les dispositions précitées, le pétitionnaire a inclus l'ensemble des 12 places de stationnement couvertes par des dalles de type " Evergreen ", soit 150 m². La surface d'un seul tenant occupée par les dalles ainsi mises en œuvre, lesquelles sont affectées au stationnement de véhicules, doivent supporter des charges élevées et sont donc nécessairement constituées d'un matériau particulièrement robuste et d'une épaisseur importante, ne constitue pas un espace libre de pleine terre au sens des dispositions du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen doit être retenu. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions opposables au type d'activité développé : 
 33. Les autorisation d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sous réserve du droit des tiers. Par suite, et en tout état de cause, les requérants ne peuvent pas utilement soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions réglementaires applicables en matière de nuisances sonores. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chaumontel relatives à la surface minimale d'espaces de pleine terre. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté du 30 novembre 2018 :  
 35. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. () ". Les dispositions de l'article L. 600-5 permettent au juge de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée. Une telle régularisation n'est possible que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d'autre part, les modifications nécessaires pour remédier au vice d'illégalité n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 36. Le vice mentionné au point 32, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, entache une partie identifiable du projet de construction et peut être régularisé par des modifications qui n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux autorisés par le permis de construire en litige ont été achevés. Dès lors, ce vice entraîne l'annulation de l'arrêté attaqué en tant seulement qu'il ne prévoit pas une proportion minimale de 30% d'espaces libres de pleine terre. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à trois mois le délai courant à compter de la notification du présent jugement dans lequel la société Morantin Wash pourra demander la régularisation du permis de construire délivré le 30 novembre 2018. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Chaumontel et la société Morantin Wash demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chaumontel une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 2018 du maire de la commune de Chaumontel est annulé en tant qu'il ne prévoit pas une proportion minimale de 30% d'espaces libres de pleine terre conformément aux dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Article 2 : Le délai dans lequel la société Morantin Wash pourra déposer une demande de permis de régularisation est, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, fixé à trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Chaumontel versera la somme de globale de 1 500 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Chaumontel et la société Morantin Wash sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme I G, à M. C H et Mme F A, à M. K J, à la SARL Morantin Wash et à la commune de Chaumontel. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 M. Probert, premier conseiller, 
 Mme Garona, conseillère, 
 Assistés de Mme Galan, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. Probert 
 Le président, 
 Signé 
 L. BuissonLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.