CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La Société de concassage et de préfabrication de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division de la parcelle BW 294 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.  
 Par un jugement n° 1901198, 1901417 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé l'annulation des décisions contestées et a enjoint au maire de la commune de Saint-Leu de délivrer à la société une décision de non-opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle BW 294 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 La Société de concassage et de préfabrication de La Réunion a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de ce jugement du 23 novembre 2020, qui a fait l'objet d'une procédure en appel enregistrée sous le n° 21BX01320.  
 Par une ordonnance du 16 février 2022, la présidente de la cour a ouvert sous le n° 22BX00460 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution du jugement n° 1901198, 1901417 du 23 novembre 2020 du tribunal administratif de La Réunion.  
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la Société de concassage et de préfabrication de La Réunion, représentée par Me Hercé, déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La Société de Concassage et de préfabrication de La Réunion a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société de concassage et de préfabrication de La Réunion.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de concassage et de préfabrication de La Réunion, au département de La Réunion, à la commune de Saint-Leu et à Mme B 
 Pouchayret-Rivière, mandataire de l'indivision A. 
 Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 22BX00460