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régulier en la forme, Confirme le jugement déféré, Rejette les autres demandes, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil, Condamne Monsieur [K] [X] aux dépens d'appel et dit

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Pôle 1 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8f

Appel

29 mai 2012

titre que la filiation et ne justifiant pas d'une possession d'état de français il convient de confirmer le jugement; PAR CES MOTIFS: CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article

Source officielle

1ère Chambre Cab1

670819d889f19e8c50f8bfed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

son acte de naissance mentionne un certain "[K] [N]" comme déclarant sans que sa qualité ou profession ne soit précisée conformément à l'article 62 du code civil algérien, et que cet acte n'indique ni

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110594

Cassation

27 septembre 2017

X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil Aux motifs que "l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction au jour de la naissance de M.

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Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3018

Appel

3 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110694

Cassation

21 novembre 2018

Z... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' à défaut de tout élément portant sur la période 1962-1991, les éléments produits ne permettent pas de retenir que M.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdd60a7e78a5909946ff9af

Appel

18 septembre 2018

450 du code de procédure civile

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1ère Chambre Cab1

670819d689f19e8c50f8bf87

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juin 2023.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110681

Cassation

4 décembre 2019

M..., ne sont pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et rejeté les demandes de Mme L..., agissant en son personnel et au nom de ses enfants mineurs S..., V... et

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Pôle 1 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f9d

Appel

15 décembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a489

T. Judiciaire

6 octobre 2025

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a492

T. Judiciaire

6 octobre 2025

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0d0cc25a97f0381f4b89

Appel

20 janvier 2015

450 du code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da097a

Appel

3 février 2011

l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance

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Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382f

Appel

25 mars 2010

450 du code de procédure civile

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110027

Cassation

11 janvier 2023

[W] [L] n'est pas français et l'infirmant pour le surplus, d'avoir dit que ses enfants mineurs [P] et [O] [L] n'étaient pas français et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; 1°) ALORS

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Pôle 1 - Chambre 1

6036fc8ebc54ce979a1f09fb

Appel

30 juin 2015

de constater que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa nationalité incombe

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