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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91b
3 mars 2011
3 mars 2011
Euros ; - De condamner l'intimé aux dépens ainsi qu'à une indemnité de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
même code et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301164
29 octobre 2015
29 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68eddab5c8f5ccbb77339a13
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [T] aux dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500026_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En sixième lieu, l'article 8 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " 1.
Source officielle2ème Chambre
6524ea01018877831839961f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L 313-7 al 5 du code monétaire et financier, - déclarer en conséquence qu'il est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article L 642-7 al 5 du code de commerce, - ordonner en conséquence que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001564_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01057
20 mai 2009
20 mai 2009
Y..., ès qualités aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd8
22 janvier 2014
22 janvier 2014
X...la somme de 3 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
3 avril 2025
SCANDERE PUBLICITE la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441.10 II du Code de Commerce, -Condamné la S.A.R.L. LEADER PUBLICITE à verser à la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
10 janvier 2013
312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01574
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Y... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1194 du code civil, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301271_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article L. 8253-7 du code, figurant au même chapitre, prévoit : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent chapitre. » 3.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
16 mai 2013
[X] [J] de ses demandes - de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36676
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Autorisée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 26 août 2024, Mme [L]-[P] a fait assigner à jour fixe, au visa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700
Source officiellePage 91 sur 137