Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux bâtiments dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en sous-sol ou en étage, galerie et autres ouvrages en surélévation ; - 200

Article 5

—

Les contrats d'association à la production mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 40 déjà cité comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p. 100 de son coût total définitif par de tels contrats.

Article R312-193-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante : Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface

Article L6143-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 euros qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 euros le fait pour un opérateur économique :

Article A222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

Code de la mutualité

. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

Article 3

—

Les obligations seront émises au pair, jouissance du 11 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40 p. 100 payable à terme échu le 11 octobre de chaque année, le premier coupon étant payable le 11 octobre 1983.

Article D6323-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

Code du travail

-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

Article 436-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende

Article A331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Code du sport

Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

Article 223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros

Article 227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Article 2

—

ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article

Article CI 22

—

enceinte étanche, des dérogations aux dispositions prévues aux chapitres Ier et II du présent titre peuvent être accordées par le maire après avis de la commission locale de sécurité, sous réserve : a) Que soient respectées les prescriptions des articles

Article 2

—

ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article

Article L2334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 02

Code général des collectivités territoriales

La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.

Article R743-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42, R. 743-47, R. 743-69, R. 743-100, R. 743-101, R. 743-123, R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 1609 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article

Article 69

—

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure à 0,8 p. 100 de la masse salariale globale de l'année précédente, déduction faite des cotisations

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

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