; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu

C... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

délibéré sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

La circonstance qu'il n'a pas été répertorié par la direction départementale des territoires au titre de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à remettre

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la disproportion du cautionnement : L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

de l’article 1728-1 du même code, pour ce qui concerne les autres impositions.

; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

pourtant signalées au maire de la commune de Sainte-Anne ; - en ne faisant pas application de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime pour faire cesser ces divagations, le maire a

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 08 décembre 2022 Madame [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1221-1, L.1222-1, L.1231-1 et L.1152-1 du Code du travail ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration affecte, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, président, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, Renvoyons les