celle de l'article L.1235-4 du code du travail, comme cela sera précisé au dispositif ci-après, (remboursement partiel des indemnités de chômage versées au salarié licencié, à toutes fins) ; Sur les

700 du code de procédure civile.

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1324 du code civil ; 2°/ que M.

aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au terme de l'article 472 du Code précité, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

F..., co-titulaire du bail, M.

[M] invoque l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale qui permet d'obtenir, en cas d'accident du travail, du « tiers étranger à l'entreprise » dont la 2.

À la date du 23 Octobre 2025, la SARL MECANIQUE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

S'il résulte de ce qui vient d'être exposé que France Travail a régulièrement suivi la procédure prévue par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, elle ne pouvait écarter son offre comme

        Il invoque l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé:         "1.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L'article 8 de la même convention stipule que " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle

prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté