A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

L 640-4 du Code de Commerce.

l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance

L. 761-1 du code de justice administrative.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Sur la demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit du contrat de maintenance: 3- Au visa de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la société appelante soutient que la résiliation

L641-11-1 III du code de commerce : qu'il est soutenu par M.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

L. 631-1, L. 640-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 640-5 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles 18 et suivants du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, 1er et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et L. 640-5 du Code de Commerce

/ qu'aux termes de l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

[S] au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard