[G] [O].

O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2300251 présentées par l'OPH - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative est

O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2300251 présentées par l'OPH - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative est

Il invoque les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-d) de la Convention: "1.

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code. B.     Code civil 15.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

être jugée, comme le relève justement la salariée, conformément à l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2013-504 du 14 juin 2013 qui dispose 'l'action en paiement

Roumanie (n o 36259/04, §§ 58-59, 8 avril 2014). 28.     Selon l’article 209 du CPP, l’enquête pour faits de corruption relève de la compétence du procureur.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

[O] au paiement à la CPAM de [Localité 4] de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, A titre subsidaire et avant dire

    Le grief tiré de l’article 2 du Protocole n o 1 29.

et qu'il faut se référer à l'ancien article 2262 ; qu'ainsi, le délai trentenaire de la demande de créance d'assistance a commencé à courir dès 2005, Mme O...

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Roumanie (n o   62959/00, 31 août 2004). 40.

Royaume-Uni , 2 mars 1987, §   40, série   A n o 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article   5.

Les autorités d’enquête se sont appuyées sur des éléments de preuve concrets donnant à penser, comme l’exige l’article 91 § 2 du code de procédure pénale, que les intéressés avaient commis une infraction

    Les dispositions de la loi n o   23/1969 sur l'exécution des peines, en   vigueur à l'époque des faits, se lisent comme suit   : Article 40 «   Les personnes en détention

décision sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

[K] [O] et Mme [P] [B] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, * ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, * débouté M.