de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant une mission dans le

Article Annexe I

—

IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES Secrétariat général Direction des ressources humaines du ministère de la défense : Direction générale Directeur de l'agence de l'innovation de défense Délégation à l'information Chef du département

Article Annexe II

—

. - Emplois hors établissement public relevant de la tutelle du ministre de la défense Comité en charge des rémunérations des cadres dirigeants institué auprès du ministre de la défense

Article R517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le présent titre.

Article 1

—

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées : 1.

Article 411-2.01

—

prévues dans les dispositions spéciales 271 et 272 du chapitre 3.3 du code IMDG ; - pour exclure une matière ou un objet de la classe 1 dans les conditions reprises au paragraphe 2.1.3.4 du code IMDG ; - pour approuver l'affectation des artifices de

Article 2

—

Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des

Article Annexe

—

Concours de catégorie B Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

Les exemptions sont accordées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement, sauf dans des cas d'urgence opérationnelle où cet arrêté est pris par le seul ministre de la défense qui en informe le ministre chargé

Article 2

—

greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire est fixée comme suit : S I G Y C O P 3 3 3 5 4 3 1 Le même profil médical est exigé pour l'admission des militaires commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code

Article 2

—

vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'élaborer et de mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 du code

Article 1

—

suivantes : -être titulaire d'un certificat de préposé au tir ; -avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en oeuvre des explosifs sous l'autorité d'un boutefeu ; -être titulaire de l'habilitation du préfet prévue à l'article R. 2352-87 du code

Article L722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense

Article L123-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'environnement

exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L. 123-19-8, les demandes d'autorisation de rejets d'effluents dans le milieu ambiant, formées lors de la création d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15 du code

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas

Article R2337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure : 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur

Article R3411-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

auprès de l'établissement en qualité de réserviste ; 3° Des agents contractuels de droit public ; 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ; 5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code

Article R5114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code de la défense

Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article L. 5114-1 en définit l'étendue.

Article R3411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article

Article R5124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, un pharmacien assurant un remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens

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